Résultat délibération du 01/31/2013

Délibération du bureau

Service	HABITAT	Séance du : 01/31/2013

Thème	COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE	Délibération N° 15

Objet	6ème P.L.H.D - O.P.A.H. et P.I.G. - Subventions d'équipement en faveur du secteur privé	Rapporteur : M. SCHLERET

Exposé des motifs

Le territoire du Grand Nancy, le quartier Mon Désert de Nancy et la commune de Tomblaine font l'objet d'une attention particulière, grâce à l'engagement d'un Programme d'Intérêt Général dénommé "Habiter mieux" ou d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat. L'objectif principal de ces dispositifs est d’accompagner les mutations de ces quartiers ou communes, notamment par une réhabilitation et une adaptation durable des logements privés existants.

Ainsi, par délibérations des Conseils de communauté du 27 mai 2011, du 27 janvier 2012 et du 23 mars 2012, conformément aux conventions d'opérations afférentes, il a été décidé d'abonder les aides de l'A.N.A.H., à parité avec les communes engagées :

- pour l'O.P.A.H de Tomblaine à :

- financer à hauteur de 5% des dépenses subventionnées par l’A.N.A.H., les travaux d'autonomie réalisés par les propriétaires occupants éligibles, dans la limite de 400 € par logement,
- financer dans le cadre du programme national « Habiter Mieux », une prime complémentaire de 250 € à tous les bénéficiaires de l’Aide de Solidarité Ecologique de l'Etat.

- pour l'O.P.A.H Rives de Meurthe à Nancy à :

- financer, à hauteur de 5% des dépenses subventionnables, 20 logements produits à loyers maîtrisés initialement vacants de plus d'un an,
- financer à hauteur de 5 % supplémentaires, 10 de ces mêmes logements atteignant la classe énergétique C après travaux.

- pour l'O.P.A.H Mon Désert de Nancy à :

- financer à hauteur de 5 % des dépenses subventionnées par l’A.N.A.H., les travaux d'autonomie réalisés par les propriétaires occupants, dans la limite de 400 € par logement,
- financer à hauteur de 5 % des dépenses subventionnées par l’A.N.A.H., les travaux de réhabilitation de 20 logements vacants depuis plus d’un an, initialement dégradés ou très dégradés, et remis sur le marché locatif en loyer conventionné social,

- financer à hauteur de 5 % des dépenses subventionnées par l’A.N.A.H., 20 logements de propriétaires bailleurs qui afficheront l’étiquette « C » du Diagnostic de Performance Energétique après travaux et qui seront conventionnés en loyer social.

- pour le P.I.G "Habiter mieux" sur Nancy à :

- financer à hauteur de 5 % des dépenses subventionnables, les travaux de 20 logements de propriétaires bailleurs, vacants depuis plus d'un an, remis sur le marché et conventionnés,
- financer à hauteur de 5 % des dépenses subventionnables, les travaux de 20 logements conventionnés de propriétaires bailleurs si, dans un souci de développement durable, les logements affichent une étiquette énergétique "C" après travaux.

Dans le cadre de ces dispositifs, 18 opérations sont aujourd'hui envisagées pour un montant maximum de subventions de 87 424,24 € à parité avec les communes engagées, soit un total de 5 logements de propriétaires occupants et 21 logements conventionnés d'un propriétaire bailleur, réalisant des travaux d'autonomie ou d'économie d'énergie.

Le détail des opérations subventionnées est annexé à la présente délibération.

Délibération

En conséquence, et après avis de la commission "Cohésion sociale, habitat et égalité des chances" du 17/01/2013, il vous est proposé d’accorder ces participations financières dans le cadre des O.P.A.H. Rives de Meurthe de Nancy et de Tomblaine et du P.I.G. "Habiter mieux" sur Nancy.

Les dépenses sont prévues sur les crédits de paiement 2013 et suivants, s/fonction 72.1 nature 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé" programmes 219 "opérations programmées d'amélioration de l'habitat" et 573 "programme d'intérêt général Habitat Habiter mieux" service 630subv de l'autorisation de programme "habitat-logement".

Ces subventions seront versées aux propriétaires au prorata de la dépense subventionnable justifiée et ce, après notification par l'A.N.A.H. et par l'opérateur auprès du Grand Nancy d'attestations de service fait, assurant le contrôle des lieux après travaux, des factures et le paiement du solde de la subvention de l'A.N.A.H.

Annexes

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote

Procès verbal

Dates

Envoi Préfecture	02/01/2013
Retour Préfecture	02/04/2013
Publication	02/01/2013
Notification
Envoi Service	02/04/2013
Exécutoire	02/04/2013

Motif du retard