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Délibération du
bureau
Service
DECHETS MENAGERS
Séance du :
01/20/2014
Thème
DEVELOPPEMENT DURABLE ET ÉCOLOGIE URBAINE
Délibération N°
4
Objet
Convention avec l'association Croix Rouge Insertion - Adlis pour la collecte auprès des petits producteurs de papiers
Rapporteur :
M. BOULY
Exposé des motifs
Le Grand Nancy organise depuis 1992 la collecte du papier sur son territoire. A l'origine, réservée aux particuliers, cette collecte s'est étendue progressivement aux professionnels qui ont souhaité en bénéficier.
En 2006, le Grand Nancy a instauré la redevance spéciale pour l'élimination des déchets résultant des activités professionnelles assimilables aux déchets ménagers. Les producteurs d'un volume hebdomadaire de déchets supérieur à 1 000 litres sont assujettis à cette redevance qui est calculée en fonction des quantités et de la nature des déchets. Ils disposent de bacs permettant le tri sélectif et paient moins cher pour le papier que pour les déchets qui seront incinérés. Le tonnage de papier collecté a alors augmenté de 23 % entre 2006 et 2007.
Le Grand Nancy avait cependant constaté qu'une part non négligeable du papier des entreprises situées sur son territoire n'entrait pas encore dans la filière de recyclage. Ce papier suivait la filière de traitement des déchets ménagers non recyclables et représentait un coût pour la collectivité.
Ces "petits producteurs" peuvent être définis comme les professionnels ayant une production de papier hebdomadaire inférieure à 300 litres. La seule solution qui leur était jusqu'alors accessible était de se rendre aux points d'apport volontaire, ce qui constituait une contrainte que la plupart des entreprises ne surmontait pas et cela nuisait à la démarche de recyclage.
Dans ce cadre, le Grand Nancy avait souhaité soutenir le projet de l'association Adlis dont le but était de capter le papier des activités professionnelles n'ayant pas les moyens de disposer d'un conteneur papier par manque de gisement potentiel ou de place pour le stockage de celui-ci. Dans ce but, une convention de partenariat avait été signée le 30 avril 2012.
En raison de difficultés économiques, l'association Adlis a été dissoute par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy à compter du 1er décembre 2013. La convention de partenariat est donc devenue caduque. Le personnel et les missions de l'association Adlis ont été repris par l'association Croix Rouge Insertion, sous la dénomination Croix Rouge Insertion-Adlis (CRI-Adlis).
L'association CRI-Adlis propose de continuer l'ensemble des actions menées par l'association Adlis et d'effectuer la collecte en porte en porte des petits producteurs de papier du territoire et un tri du papier collecté dans le cadre d'un chantier d'insertion.
Le Grand Nancy souhaite continuer à apporter son soutien à cette opération, le partenariat avec l'association CRI-Adlis doit donc faire l'objet d'une nouvelle convention. Celle-ci, d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois, fixera les modalités de l'opération et prendra effet à compter du 1er janvier 2014.
L'association CRI-Adlis bénéficiera des mêmes conditions techniques et financières, à savoir le versement d'une subvention annuelle d'un montant de 26 000 € pour un objectif de 130 tonnes collectées. Cependant, les tonnages collectés ayant déjà dépassé 140 tonnes au premier décembre, et afin d'encourager le développement de cette filière, CRI Adlis a proposé de mettre en place un système de "bonus-malus" qui serait le suivant :
- si l'objectif est dépassé, un bonus serait accordé sur la base de 1 000 € par tranche de 10 tonnes supplémentaires collectées,
- si au contraire l'objectif n'est pas atteint, l'association devrait reverser la subvention au prorata des tonnages non collectés.
Le contrôle sera effectué par les services du Grand Nancy par l'intermédiaire d'un bilan trimestriel des tonnages (comprenant le pesage quotidien, le type de papier et le nombre de boites collectées) qui devra obligatoirement être fourni, ainsi que par le rapport d'activité annuel qui reprendra le compte d'exploitation spécifique de l'activité de collecte des papiers réalisée sur le territoire du Grand Nancy.
Délibération
En conséquence, et après avis de la commission qualité environnementale et écologie urbaine réunie le 10 janvier 2014, il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
Les dépenses seront inscrites aux budgets 2014 et suivants à la sous-fonction 812, nature 6574.146 "Subvention à l'Association CRI-Adlis", service 610SUBV.
Annexes
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
01/22/2014
Retour Préfecture
01/22/2014
Publication
01/22/2014
Notification
Envoi Service
01/23/2014
Exécutoire
01/24/2014
Motif du retard