Délibération du
conseil
Service
DIRECTION SECURITE - PREVENTION DES RISQUES
Séance du :
03/30/2023
Thème
Délibération N° :
14
Objet
Adhésion de la Métropole du Grand Nancy à l'association Transparency International France (TIFr)
Rapporteur :
Vincent MATHERON
Exposé des motifs
I - Contexte
Par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, le législateur a souhaité porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à développer une image positive de la France à l’international. Son ambition affichée était, en outre, de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l’éthique et à la justice en matière économique.
Alors que les acteurs publics sont assujettis à un ensemble de dispositions qui, directement ou indirectement, les soumettent à diverses obligations en matière de prévention et de remédiation des atteintes à la probité, ces règles doivent être, pour être efficaces, complétées et intégrées dans un dispositif global de détection et de traitement.
La Métropole du Grand Nancy souhaite développer une démarche de prévention de la corruption, dont l’objectif sera de proposer et mettre en œuvre un tel dispositif de détection et de traitement, permettant, notamment, de mieux gérer les risques susceptibles de porter atteinte à l’intégrité et la probité de la collectivité.
Il s’agira notamment de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme de celles de l’Agence française anticorruption, publiées au Journal Officiel de la République française du 12 janvier 2021.
Dans cette perspective, il est proposé que la Métropole adhère à l’association Transparency international France (TIFr).
Cette association accompagne tous les acteurs dans la mise en œuvre des obligations légales qui leur incombent en matière d’éthique ou de transparence. Elle participe à la diffusion d’une culture déontologique et développe un plaidoyer vigoureux, pour promouvoir l’intégrité dans la vie publique et économique en France.
L’accompagnement proposé peut prendre de multiples formes dont, principalement, la publication de rapports, l’édiction de conseils ou l’organisation de séminaires, le partage de bonnes pratiques ou encore la mise à disposition d’outils.
En matière de gestion publique locale, l'association TIFr anime, depuis fin 2018, un Forum des collectivités engagées, au sein duquel les collectivités territoriales participantes peuvent échanger et débattre des solutions à mettre en œuvre pour, tout à la fois, satisfaire aux obligations qui leur incombent et prévenir, en leur sein, les éventuels manquements à la probité.
L’objectif du Forum est donc de promouvoir et d’accompagner la construction d’un cadre déontologique global.
En outre, la participation de la Métropole au Forum des collectivités engagées témoignera de la volonté de la collectivité d’être exemplaire en la matière, tout en lui permettant d’accéder à l’expertise et aux réflexions suscitées par les travaux de l’association. La Métropole pourra, surtout, bénéficier du partage d’expérience des autres collectivités et contribuer activement à la diffusion et l’amélioration des meilleures pratiques.
II - Modalités d'adhésion et de participation aux travaux
Afin de participer aux travaux du Forum, la collectivité doit adhérer à l'association TIFr et approuver la charte ci-annexée, en s’engageant à en respecter les termes. Le conseil d’administration de l'association se réserve le droit de suspendre la participation de la collectivité, en cas de manquement avéré à la charte, selon ses procédures internes en vigueur.
L'adhésion s’accompagne du versement d’une cotisation annuelle de 5 000€, au soutien de l’organisation des travaux du Forum et des actions menées par l’association.
Délibération
En conséquence et après avis de la commission Vie Sociale, réunie le 15 mars 2023, il vous est proposé :
- d'autoriser la Métropole du Grand Nancy à adhérer à l'association Transparency International France,
-
d’approuver les termes de la charte du Forum des collectivités engagées ci-annexée, entre la Métropole du Grand Nancy et Transparency International France,
-
d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette charte et tout document afférent.
La dépense est imputée au budget principal, sur la sous fonction 18 "Autres interventions protections des personnes et des biens", nature 6281.112 "Cotisation Transparency International France", service 670.
Annexes
Modèle de charte adhésion au Forum des collectivités engagées.pdf
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
04/11/2023
Retour Préfecture
04/11/2023
Publication
04/11/2023
Notification
Envoi Service
04/13/2023
Exécutoire
04/11/2023
Motif du retard