Résultat délibération du 03/30/2023

Délibération du conseil

Service	TRANSPORTS	Séance du : 03/30/2023

Thème		Délibération N° : 28

Objet	Avenant n°2 à la Convention pour la mise en oeuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux SUB, STAN, SIT et TER	Rapporteur : Patrick HATZIG

Exposé des motifs

La Région Grand Est, le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (SMTSN), la Métropole du Grand Nancy et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ont conclu le 12 avril 2018 une convention d’intégration tarifaire entre les réseaux STAN, SUB, Le SIT et le TER Grand Est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.

Cette convention a pour objet de faciliter l’intermodalité sur les ressorts territoriaux de ces autorités organisatrices urbaines sur les liaisons TER desservant les gares de Nancy, Jarville-la-Malgrange, Ludres, Houdemont, Laneuveville-devant-Nancy, Champigneulles, Frouard, Liverdun, Marbach, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Messein.

Ainsi, les titres de transports urbains sont acceptés sur le TER pour ces liaisons

Au regard des enjeux d’importance qui existent, tant sur l’aire urbaine du bassin nancéen en matière de structuration de la gouvernance des mobilités d’ici à 2023, qu’à l’échelle régionale en matière d’évolution des gammes tarifaires ferroviaires et routières mais aussi de détermination d’une stratégie de digitalisation des transports à dimension intermodale, la Région, le SMTSN, la Métropole et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey proposent de reconduire l’accord existant.

Le présent avenant a donc pour objectif de proposer la prolongation de la convention conclue le 12 avril 2018.

Cette proposition s’inscrit dans un dialogue global avec les Métropoles et Grandes Agglomérations urbaines du Grand Est en matière de mobilités. En effet, la constitution de Réseaux Express Métropolitains (REM) et la définition des offres de transport ferrées et routières afférentes, le verdissement des parcs, la digitalisation du parcours client, la gestion des données, la distribution, invitent au dialogue et à la construction d’un partenariat d’ensemble entre la Région et les aires urbaines. Dans ce cadre, l’intégration tarifaire, et plus largement les politiques tarifaires sont une des composantes majeures de la stratégie de mobilité. La Région est actuellement en cours de réflexion sur ce point, en lien également avec les perspectives d’ouverture à la concurrence du ferroviaire.

C’est dans ce contexte, qu’il a été décidé d’un commun accord avec la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et le SMTSN de reconduire la convention d’intégration tarifaire actuelle du bassin de vie nancéien jusqu’au 31 août 2023 au travers du présent avenant, échéance d’extension de l’intégration tarifaire du Lobe Est (gares de Dombasle-sur-Meurthe, Varangéville-Saint-Nicolas, Rosières-aux-Salines).

Délibération

En conséquence et après avis de la commission Mobilités réunie le 21 mars 2023, il vous est demandé :

- d'approuver l'avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux SUB, STAN, SIT et TER,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant.

Les dépenses sont prévues au budget annexe Transports 2023, à la s/fonction 03, article 6287.2 «Remboursement des titres de transport réseau Stan à la SNCF» service 720.

Annexes

Avenant 2_Prolongation IT_signatures_delegataires_SMTSN.pdf

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote

Procès verbal

Dates

Envoi Préfecture	04/11/2023
Retour Préfecture	04/11/2023
Publication	04/11/2023
Notification
Envoi Service	04/13/2023
Exécutoire	04/11/2023

Motif du retard