Résultat délibération du 03/30/2023

Délibération du conseil

Service	DAF POLE ATTRACTIVITE ET COMPETITIVITE	Séance du : 03/30/2023

Thème		Délibération N° : 24

Objet	Fonds Eau - Lancement d'un appel à projets au titre de l'année 2023	Rapporteur : Eric PENSALFINI

Exposé des motifs

Depuis l’adoption de la loi nº 2005-95 du 9 février 2005, dite Oudin Santini, et la création du Fonds de coopération et de développement en matière d’eau et d’assainissement en 2006, communément appelé « Fonds Eau », le Grand Nancy s'investit en faveur des populations les plus défavorisées à travers un soutien financier aux organismes porteurs de projets en matière d'eau et d'assainissement.

Le dispositif dit «1 % solidarité eau » permet aux communes et aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement de consacrer jusqu’à 1 % du budget annexe de leurs services d’eau et d’assainissement à des actions de coopération internationale. Plus concrètement, ce 1%, prélevé sur les recettes des factures d’eau des particuliers, représente une somme de quelques centimes par personne et par an.

Ainsi, depuis 2006, les budgets du Grand Nancy ont permis à travers un appel à projets annuel de mobiliser une enveloppe de 100 000 euros par an. Cet appel à projets s’adresse aux collectivités, associations situées sur le territoire du Grand Nancy, qui œuvrent dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et bénéficient d’un relais structuré dans le pays partenaire. Grâce à ce Fonds, plus de quarante projets ont été soutenus permettant à environ 200 000 personnes de bénéficier des installations d’assainissement et d’un accès à une qualité d’eau potable améliorée.

Sur la base de la dernière version du règlement Fonds Eau, tel que révisé en 2022, il est proposé de lancer un appel à projets au titre de l’année 2023 prévoyant 2 dates de dépôt des dossiers de demandes de subvention : 16 juin 2023 et 29 septembre 2023. Afin de faciliter les démarches des porteurs de projets qui solliciteraient à la fois des subventions du Grand Nancy et de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse pour leur projet, ces derniers seront invités à ne compléter qu'un seul et même dossier de demande de subventions.

Délibération

Par conséquent, et après avis de la commission Attractivité et partenariats réunie le 15 mars 2023, il vous est proposé :

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer l’appel à projets au titre de l’année 2023 et à sélectionner les lauréats à l'issue;

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte juridique, toute convention, relatif à l’exécution de cette délibération.

Les crédits nécessaires seront prélevés au budget 2023, aux budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement, à l'article 6743.3 "Participation coopération internationale" service 200SUBV.

Annexes

Reglement_FONDS-EAU_2022.pdf

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote

Procès verbal

Dates

Envoi Préfecture	04/11/2023
Retour Préfecture	04/11/2023
Publication	04/11/2023
Notification
Envoi Service	04/13/2023
Exécutoire	04/11/2023

Motif du retard