Délibération du
conseil
Service
URBANISME ET ECOLOGIE URBAINE
Séance du :
03/30/2023
Thème
Délibération N° :
10
Objet
Service commun d'instructions des autorisations d'urbanisme : évolution de la convention entre la Métropole et les communes par avenants
Rapporteur :
Bertrand KLING, Isabelle LUCAS
Exposé des motifs
Par délibération du 22 mai 2015, un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme a été crée et mis en place au
1er juillet 2015,
composé de 3 agents, dont la gestion avait été préalablement confiée à la Ville de Nancy. Par délibération du 30 juin 2021, la gestion du service a été
reprise
par la Métropole du Grand Nancy e
t les conventions renouvelées.
Ainsi, les trois agents municipaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme ont été rattachés à la directi
on de l'Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine de la Métropole du Grand Nancy.
Pour rappel, la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme relève des maires et les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Métropole du Grand Nancy et sous l'autorité fonctionnelle du Maire pour chaque dossier instruit. Les modalités organisationnelles et financières sont définies dans des conventions bipartites entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune.
Ce service instruit les autorisations d'urbanisme suivantes pour 15 communes : les permis de construire, les permis d'aménager, de démolir, les certificats d'urbanisme de projet (Cub). Il instruit également les déclarations préalables (DP) pour les communes de Dommartemont et de Fléville-devant-Nancy .
Le coût du service mutualisé est actuellement pris en charge à 80% par la Métropole du Grand Nancy et les 20%
restan
t
sont répartis entre les 15 communes adhérentes, sur la base de la masse salariale chargée et 10% de frais généraux et selon le nombre et la typologie de dossiers instruits par commune.
Depuis les communes de Jarville-la-Malgrange et d'Houdemont ont souhaité confié également l'instruction de leurs déclarations préalables au service commun. Une suite favorable leur a été donnée dans la mesure où le volume estimé des demandes de DP pouvait être absorbé à effectif constant et sans répercussions sur la qualité de service.
Aujourd'hui, plusieurs éléments de contexte nécessitent une évolution du service commun par un renforcement de moyens humains avec l'adjonction d'un technicien. En effet au regard :
de l'augmentation du volume de dossiers à traiter : sur les 5 dernières années il était en moyenne de 415 dossiers et sur les 2 dernières années de 635 dossiers,
des impacts de la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation de l'instruction, avec des changements de pratiques profonds, la multiplication des échanges avec les services consultés, l'accompagnement auprès des communes et des pétitionnaires, dans un environnement juridique en constante évolution et un désengagement des services de l'Etat,
de l'implication nécessaire des instructeurs dans l'élaboration du règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour disposer de leurs expertises et leur permettre de s'approprier ce nouveau document,
pour répondre à de nouvelles sollicitations de communes pour instruire leurs DP comme Essey-lès-Nancy et anticiper celles à venir (départs en retraite au sein d'autres communes, mutation d'agents communaux, complexité grandissante de l'instruction nécessitant une plus forte expertise, etc...).
Aussi, il est proposé :
d'acter ce projet d'évolution du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et de modifier en conséquence l'article
10
de la convention par avenant et la fiche d'impact,
d'acter l'instruction des DP de la commune d'Essey-les-Nancy par le service commun par avenant spécifique, à compter du 1er avril 2023.
La répartition du coût induit se fera dans les mêmes conditions qu'exposés à l'article 11 de la convention. Cependant, il est proposé de compléter cet article en spécifiant que le remboursement s'effectuera tous les ans au cours du 1er trimestre de l'année n+1 sur présentation du titre de recettes, du tableau précisant le nombre et le type de dossiers transférés au service commun pour instruction et l'attestation du coût du service commun de l'année N.
Délibération
En conséquence, et après avis de la commission Développement Urbain - Transition Ecologique réunie le 16 mars 2023, il vous est proposé :
- d'approuver l'avenant n°1 et la fiche d'impact aux conventions signées avec les communes bénéficiant du service commun, à l'exception de la commune d'Essey-lès-Nancy, leur application entrant en vigueur à la date de leur notification,
- d'approuver l'avenant n°1 à la convention conclue avec la commune d'Essey-lès-Nancy, intégrant l'instruction de leurs Déclarations Préalables par le service commun à compter du 3 avril 2023,
- d'autoriser M le Président ou son représentant à signer ces avenants ou tout autre document y afférant et nécessaires à leur exécution.
Annexes
Avenant convention.pdf
Avenant Essey.pdf
18-Fiche Impact Mutualisation.pdf
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
04/11/2023
Retour Préfecture
04/11/2023
Publication
04/11/2023
Notification
Envoi Service
04/13/2023
Exécutoire
04/11/2023
Motif du retard