Délibération du
conseil
Service
HABITAT - RENOVATION URBAINE - GENS DU VOYAGE
Séance du :
03/30/2023
Thème
Délibération N° :
11
Objet
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété : ajustements relatifs aux plafonds d'éligibilité
Rapporteur :
Bertrand KLING
Exposé des motifs
Depuis 2008, la Métropole a fait le choix de soutenir activement l’accession sociale à la propriété pour faciliter les parcours résidentiel des ménages, en particulier des familles, sur le Grand Nancy. Le Programme Métropolitain de l'Habitat (2022-2027) réaffirme ce soutien et amplifie les objectifs.
Le dispositif actuel se décline sous 2 modalités complémentaires :
- Une aide à la construction en location accession via le dispositif de surcharge foncière
- Une aide aux primo-accédants, sous conditions cumulées de ressources et de caractéristiques du logement
Au regard du contexte inflationniste, couplé à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation énergétique RE2020, on constate que l'accompagnement perd en efficacité et ne peut plus produire l’effet levier escompté.
Aussi, il est nécessaire d'ajuster le dispositif afin qu’il soit pleinement cohérent avec l’ambition métropolitaine de favoriser les parcours résidentiels en accession des familles sur le Grand Nancy.
Pour rappel, la Métropole distingue l’accession sociale, qui est sécurisée (garantie de rachat et de relogement proposée par les opérateurs) et l’accession abordable qui est simplement encadrée par des prix plafonnés.
Les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du Programme Métropolitain de l’Habitat ont conduit à réaffirmer fortement le soutien à la production et à viser un objectif annuel de 105 logement neufs en accession sociale ou abordable.
1.
La Location Accession
Depuis 2005, la Métropole est délégataire de compétences des aides à la pierre. Dans ce cadre, elle est compétente pour délivrer les agréments d'opérations en "location-accession" (PSLA).
Pour mémoire, la location-accession permet à un ménage, primo-accédant ou non, sous plafond de ressources, d'acquérir un logement neuf en deux temps : une phase locative de 1 à 4 ans, qui débouche sur une levée d'option d'achat permettant au ménage de venir pleinement accédant.
Les ménages bénéficient ainsi :
- d'un prix plafonné,
- d'un taux de TVA réduit à 5%,
- d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans,
- d'une garantie de rachat et de relogement, qui couvre les accidents de la vie.
Pour délivrer ces agréments, le Conseil de Métropole a, par sa délibération n° 24 du 31 janvier 2020, actualisé les prix plafonds de prix de vente en PSLA sur la Métropole de la manière suivante :
- prix de vente Hors Taxes fixé à 2 965 €/m² SU pour les opérations situées sur la ville de Nancy
- prix de vente Hors Taxe fixés à 2 588 €/m² SU pour les opérations situées sur toutes les autres communes de la Métropole.
Il est proposé de s'aligner sur les plafonds de prix de vente du PSLA définis par l'Etat a niveau national soit pour 2023 :
- prix de vente Hors Taxes fixé à 3.338 €/m² SU pour les opérations situées sur la ville de Nancy (application du plafond national pour la zone B1)
- prix de vente Hors Taxes fixés à 2.914 €/m² SU pour les opérations situées sur toutes les autres communes de la Métropole, qu'elles soient situées en zone B1 ou en zone B2 (application du plafond national pour la zone B2)
La Métropole s'alignera annuellement sur les plafonds actualisés pour délivrer les agréments PSLA.
Néanmoins, seules les opérations dont le prix de vente pratiqué sera inférieur à 2.300€ HT/m² de surface utile demeureront éligibles à l'aide à la surcharge foncière du Grand Nancy.
Il est proposé de relever le plafond d'éligibilité qui, dans le contexte économique inflationniste actuel, ne permet plus aux opérateurs d'accession sociale de bénéficier de cette aide, venant en diminution du prix de vente aux accédants. Ce sont donc ces derniers qui sont aujourd'hui pénalisés.
Au regard de la conjoncture, il est donc opportun de fixer le plafond d'éligibilité à l'aide à la surcharge foncière des opérations PSLA au prix de vente plafond moins 15% (aides publiques déduites y compris aides à la surcharge foncière).
Ces opérations en accession sociale à la propriété seront éligibles au dispositif dès lors que la charge foncière constatée dépasse la
valeur foncière de référence (arrêté du 5 mai 1995 modifié)
. L
e plafond de l’assiette de subvention de la surcharge foncière est fixé à
10 000 € par logement. Ainsi, les subventions seront
de 30% de surcharge foncière, soit 3.000 € maximum par logement.
Compte tenu des enjeux de diversification sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, cette subvention est portée à hauteur de 40% de surcharge foncière, soit 4.000 € maximum par logement
2.
Les aides à la personnes : la prime accession
Pour encourager les familles à s'installer sur l'agglomération et soutenir la production de logements neufs abordables, le Grand Nancy accorde une subvention de 5.000 € aux ménages primo-accédants achetant un logement neuf, sur l'une des 20 communes de l'agglomération.
Le logement d'au moins 85 m² de surface habitable, doit être vendu à 2.200 €/m² de surface utile. Ce plafond n'a pas été actualisé depuis la délibération n° 2 du Conseil du 1er février 2013.
Il est proposé d'actualiser le plafond à 2.450€ hors taxe /m² de surface utile afin d'assurer la cohérence entre les dispositifs métropolitains.
Pour rappel, les opérations concernées sont celles vendues en VEFA, en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans (CCMI) ou contrat d'achèvement.
Cette subvention sera délivrée dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle dédiée.
Délibération
En conséquence, et après avis de la commission Développement Urbain - Transition Ecologique réunie le 16 mars 2023, il vous est proposé :
- de s'aligner sur les plafonds de prix de vente pour le PSLA définis annuellement par l'Etat :
pour Nancy plafond de prix de la zone B1
pour les autres communes, plafond de prix de la zone B2
Ces plafonds seront actualisés chaque année.
- de modifier le plafond d'éligibilité à la surcharge foncière des opérations d'accession sociale à la propriété (PSLA) au prix de vente plafond moins 15% (aides publiques déduites y compris aides à la surcharge foncière).
Ces opérations en accession sociale à la propriété seront éligibles au dispositif dès lors que la charge foncière constatée dépasse la valeur foncière de référence (arrêté du 5 mai 1995 modifié). Le plafond de l’assiette de subvention de la surcharge foncière est fixé à 10 000 € par logement. Ainsi, les subventions seront de 30% de surcharge foncière, soit 3.000 € maximum par logement. Compte tenu des enjeux de diversification sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, cette subvention est portée à hauteur de 40% de surcharge foncière, soit 4.000 € maximum par logement.
- de porter à 2.450 € HT /m² de surface utile le plafond de prix de vente des opérations ouvrant droit à la prime accession de 5.000€
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositifs.
Annexes
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
04/11/2023
Retour Préfecture
04/11/2023
Publication
04/11/2023
Notification
Envoi Service
04/13/2023
Exécutoire
04/11/2023
Motif du retard