Résultat délibération du 03/30/2023

Délibération du conseil

Service	TRANSPORTS	Séance du : 03/30/2023

Thème		Délibération N° : 27

Objet	Avenant n°2 à la convention pour la mise en oeuvre de l'accès gratuit au réseau suburbain sur le territoire de la Métropole, le week-end	Rapporteur : Patrick HATZIG

Exposé des motifs

En matière de définition des tarifs du transport public, la compétence du conseil métropolitain et des assemblées délibérantes des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) du bassin de vie nancéien, membres du groupement d’autorités concédantes, est exclusive.

Cependant, la Métropole et les membres du groupement ont restreint leur liberté de choix individuelle. En effet, la politique tarifaire des AOM se décline par des engagements relatifs à l’évolution et à la structure des tarifs dans les deux contrats de DSP des mobilités urbaines et suburbaines.

Dans un système d’intégration tarifaire, le non-respect de ces engagements, quand bien même ils ne concerneraient qu’une une seule gamme tarifaire, a des impacts sur le niveau des recettes prévisionnelles des deux contrats de DSP, et donc sur le niveau de rémunération variable attendue par chacun des délégataires.

Le cas échéant, de nouveaux engagements contractuels doivent être pris. Les comptes d’exploitation à venir sont modifiés par les nouveaux montants de recettes intéressées et les nouveaux montants de contribution financière forfaitaire en résultant, par différence entre les charges d’exploitation et la marge qui restent identiques. Ces nouveaux engagements font l’objet d’un avenant et sont annexés au contrat.

C’est pourquoi, l’article 2 de la convention de partage de recettes entre le SMTSN et la MGN du 30 juin 2021 prévoit : « Dans le cas où une décision tarifaire contraire aux engagements contractuels serait prise par la MGN ou l’une des AOM membre du groupement d’autorités concédantes, les autorités délégantes (MGN et SMTSN) se réunissent pour mesurer les impacts d’une telle décision sur les deux contrats de DSP et organiser entre elles, un mécanisme de compensation financière. »

Par délibération du 8 octobre 2020, la MGN a décidé d’accorder l’accès libre au réseau STAN durant les weekends à compter du 5 décembre 2020.
Cette décision a un impact sur l’équilibre économique et financier de la DSP Des mobilités suburbaines et intercommunales dans la mesure où les lignes du suburbaines traversent le territoire de la MGN et acceptent les usagers munis d’un titre STAN sur les lignes du Sub.

A l’occasion de la convention du 30 juin 2021 relative à la mise en œuvre de l’accès gratuit au réseau suburbain sur le territoire de la Métropole, le week-end, la MGN s’est ainsi engagée à l’égard du SMTSN, « à prendre en charge intégralement le coût des décisions tarifaires prises en sa qualité d’AOM. ». Par ailleurs, les parties avaient convenu « de se réunir pour déterminer par voie d’avenant (…) le montant de la juste compensation financière due par la MGN au SMTSN ».

Le présent avenant a pour objet de reconduire les engagements pris dans l’avenant n°1 à la convention du 30 juin 2021 relative à la mise en œuvre de l’accès gratuit au réseau suburbain sur le territoire de la Métropole, le week-end.

Ainsi, cette convention est prorogée jusqu’à la l’échéance du contrat de de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales.

Délibération

Par conséquent, après avis de la Commission Mobilités du 21 mars 2023, il vous est proposé :

- d’approuver l'avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre de l’accès gratuit au réseau suburbain sur le territoire de la Métropole, le week-end.;

- d’autoriser le Président ou son représentant à le signer;

Lles dépenses correspondantes seront inscrites au budget annexe transports, code fonctionnel 04 article 618.

Annexes

Avenant n°2_Convention pour la mise en oeuvre de l'accès gratuit au réseau suburbainV2.pdf

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote Ne prennent pas part au vote le groupe Grand Nancy Perspectives (25) :
- Pierre BOILEAU
- Alain BOULANGER
- Anne-Mathilde COSTANTINI
- Valérie DEBORD
- Jean-Pierre DESSEIN
- Anne-Sophie DIDELOT
- Jean-Pierre EHRENFELD
- Nathalie ENGEL
- Michel FICK
- Laurent GARCIA
- Bernard GIRSCH
- Carole GRANDJEAN
- Philippe GUILLEMARD
- Laurent HENART
- Alain LIESENFELT
- Jean-François MIDON
- Marc OGIEZ
- Eric PENSALFINI
- Maurizio PETRONIO
- Romain PIERRONNET
- Véronique RAVON
- Dominique RENAUD
- Didier SARTELET
- Catherine VIEUX-MELCHIOR

- François WERNER

Procès verbal

Dates

Envoi Préfecture	04/11/2023
Retour Préfecture	04/11/2023
Publication	04/11/2023
Notification
Envoi Service	04/13/2023
Exécutoire	04/11/2023

Motif du retard