Délibération du
conseil
Service
URBANISME ET ECOLOGIE URBAINE
Séance du :
03/30/2023
Thème
Délibération N° :
17
Objet
PLU de Nancy - Déclaration de projet APIJ Cité judiciaire - Approbation de la mise en compatibilité du PLU de Nancy
Rapporteur :
Isabelle LUCAS
Exposé des motifs
La vétusté et les problèmes de fonctionnement de l’actuelle cité judiciaire ont conduit le ministère de la justice à engager l’opération de construction de la nouvelle cité judiciaire. Les démarches de recherche foncière engagée par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), en lien avec la Métropole du Grand Nancy et la Ville de Nancy ont abouti à l’implantation de ce nouvel équipement sur le site Alstom. Pour rappel, la Métropole du Grand Nancy en est le propriétaire depuis 2003.
Par courrier adressé au Garde des Sceaux en date du 4 août 2020, le Président de la Métropole a confirmé l’ambition de transformer le quartier « Rives de Meurthe Nord » et donc le site ALSTOM dans le respect de l’urbanisme transitoire et écologique.
En effet, le site « Alstom » s’inscrit de par sa localisation dans le projet global de requalification urbaine, paysagère et écologique des Rives de Meurthe Nord, qui s’étend depuis le site des Grands Moulins à Nancy jusqu’à la zone Lafayette au Nord. L’équipe d’urbanistes Intensités a été recruté par la métropole pour assurer une cohérence globale et une forte ambition écologique pour l’aménagement de tout ce secteur, autour d’un nouveau parc, support de modes doux et colonne vertébrale du projet à l’emplacement des anciennes voies ferrées.
Sur le quartier « Alstom », le projet se développera sur un périmètre large (secteurs Boonen, Mac Mahon, Alstom, Longosanit et leurs abords) avec l’objectif d’un quartier :
- Harmonieux, paysagé, agréable à vivre et connecté à son environnement naturel proche avec notamment des liaisons vertes Est/ ouest entre le canal et la Meurthe, mais aussi avec une désimperméabilisation des sols et une végétalisation renforcée ;
Renouant avec son passé industriel en le mettant en valeur et en affirmant son identité marquée ;
Au positionnement stratégique qui se veut ouvrir le point névralgique du centre-ville de Nancy et notamment le parc de la Pépinière et le faubourg des 3 Maisons vers l’est de la Métropole ;
Qui laisse place à l’expérimentation grâce à l’appropriation des lieux par les habitants, dans une démarche d’urbanisme transitoire. Un marché de recrutement d’une AMO est en cours sur ce sujet pour préciser en 2023 les pistes d’actions en vue d’un appel à manifestation d’intérêt.
C’est donc un vaste projet urbain et de réaménagement qui débute. Cette opération doit accueillir à terme une mixité des usages, de publics, d’activités et de fonctions (résidentielles, économiques, culturelles) en lien avec l’animation apportée par la cité judiciaire.
Le patrimoine existant, la relation au vivant (à la ville et à la nature) ainsi que l’intervention des citoyens sont des piliers de la transformation de ce quartier. La démarche d’élaboration du plan guide a d’ailleurs été ponctuée de plusieurs temps fort de concertations, notamment avec des balades urbaines. Une réunion publique a eu lieu le 23 mars dernier pour la restitution du plan guide des « Rives de Meurthe Nord » ayant intégré les apports de la concertation.
Concernant le projet de cité judiciaire, l’APIJ a confirmé par courrier du 9 septembre 2020 son intérêt d’inscrire son projet de cité judiciaire dans ce projet urbain durable. Une concertation spécifique a ensuite été menée avec le garant désigné par la CNDP sur ce projet du 29 mars 2021 au 14 mai 2021. Le bilan de la concertation a été publiée et intégré au Cahier des Charges Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CCAUPE), coréalisé par l’APIJ et la Métropole, assisté de l’agence d’urbanistes Intensités, pour servir de cahier des charges pour le concours de la cité judiciaire.
Le projet retenu prévoit environ 15 000m² de surface de plancher, ainsi que la création de 163 places de stationnement sur l’emprise. La métropole s’est également engagée à réaliser une cinquantaine de places de stationnement pour le public dans le cadre du projet global d’aménagement du quartier. La fréquentation journalière est estimée à environ 560 personnes par jour. Une étude globale des impacts en termes de mobilités du projet de l’APIJ mais aussi de l’ensemble des constructions à venir a été menée par un bureau d’études spécialisé pour dimensionner le plan guide de manière optimale.
L’APIJ a fait part de son souhait de livrer la nouvelle cité judiciaire pour l’horizon 2026, pour une mise en service en 2027. Dès lors, le projet de nouvelle cité judiciaire nécessitant une évolution des règles d’urbanisme, une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Nancy a été engagée par l’APIJ le 17 juin 2022.
La mise en compatibilité du PLU modifie les points suivants :
Le zonage est modifié sur le secteur d’implantation, actuellement en zone UXa (activité économique) il passe en zone UEj à vocation d’équipement, spécifique à la cité judiciaire.
Le règlement de la zone UE est modifié, notamment en incluant des règles spécifiques à la zone UEj
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU de Nancy a été soumis à enquête publique. Elle s’est déroulée du 28 octobre 2022 au 16 novembre 2022.
Le commissaire enquêteur a rendu dans son rapport de fin d’enquête un avis favorable sans recommandation concernant la mise en compatibilité du PLU de Nancy. Pour la déclaration de projet, il a rendu un avis favorable assorti d’une recommandation concernant les besoins en stationnement sur le secteur.
Conformément à l’article R153-16 du code de l’urbanisme le dossier de mise en comptabilité ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont soumis, par l’autorité chargée de la procédure (en l’occurrence l’APIJ), à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour approbation. A compter de la réception de l’avis du commissaire enquêteur la Métropole du Grand Nancy dispose d’un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité. En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme tout en notifiant sa décision à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Délibération
En conséquence et après avis de la commission Développement Urbain - Transition Ecologique du 16 mars 2023, il vous est demandé d’approuver la mise en compatibilité du PLU de Nancy dans le cadre de la déclaration de projet menée par l’APIJ pour la construction de la nouvelle cité judiciaire de Nancy.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles L153-59, R 153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de Nancy et au siège de la Métropole pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que sa publication au recueil des actes administratifs de la Métropole. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Le P.L.U. mis en compatibilité est tenu à la disposition du public à la mairie de Nancy, à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la Métropole du Grand Nancy - bâtiment Chalnot - Direction de l’urbanisme et de l'Ecologie urbaine ainsi que sur le site internet du Grand Nancy.
Annexes
0 - délibération CJ Nancy.pdf
4. PIECE D_ Dossier de mise en compatibilité du PLU de Nancy.pdf
4.1 PIECE D-Annexe - règlement graphique AVANT-APRES mise en compatibilité.pdf
5_Avis_déclaration_de_projet_nouvelle_cité_judiciaire_Nancy.pdf
6_Avis_mise_en_compatibilité_PLU_nouvellle_cité_judiciaire_Nancy.pdf
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
04/19/2023
Retour Préfecture
04/19/2023
Publication
04/25/2023
Notification
Envoi Service
04/21/2023
Exécutoire
04/19/2023
Motif du retard