Résultat délibération du 03/30/2023

Délibération du conseil

Service	ASSISTANCE JURIDIQUE - COMMANDE PUBLIQUE	Séance du : 03/30/2023

Thème		Délibération N° : 25

Objet	Transfert de la compétence parcs et aires de stationnement - contenu de la compétence / création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)	Rapporteur : Vincent MATHERON

Exposé des motifs

Par décret du 20 avril 2016, la Métropole du Grand Nancy s'est substituée de plein droit à la Communauté urbaine du Grand Nancy.

Ainsi la Métropole exerce depuis cette date les compétences définies à l'article L.5217-2 I du Code général des collectivités territoriales.

Toutefois à cette date le transfert de la compétence aires et parcs de stationnement n'a pu pleinement être mené en raison notamment de l'absence de définition de son contenu. Les études permettant de le finaliser sont à présent terminées. Il est ainsi proposé de retenir pour l'exercice de la compétence métropolitaine l’ensemble des parcs en ouvrage et parcs de surface (barriérés avec contrôle d’accès) à l’exception de ceux rattachés à des équipements : les parcs et aires de stationnement de surface étant des espaces de stationnement hors voirie, dotés d'une entrée et d'une sortie identifiées et tels que les automobilistes doivent quitter l'espace dédié à la circulation pour y accéder

Compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en oeuvre des différentes procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient de la compétence susvisée, il est proposé que cette compétence soit pleinement exercée par la Métropole à compter du 1er janvier 2024.

Il convient dès lors d'une part de définir le contenu de cette compétence et d'autre part de créer la CLECT qui sera chargée d'évaluer les transferts de charges correspondant et d'en définir sa composition.

En application des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, cette commission doit être créée par délibération de l'EPCI et sa composition doit être arrêtée à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ainsi, pour la Métropole et la ville de Nancy seule commune concernée par ce type d'ouvrage, il est proposé de fixer à trois le nombre de représentants pour chacune d'entre elle.
Pour la commune de Nancy, les trois conseillers municipaux pourront être désignés lors d'un prochain conseil municipal.

Délibération

En conséquence et après avis de la commission Mobilités réunie le 21 mars 2023 il vous est demandé

- de définir le contenu de la compétence parcs et aires de stationnement telle que présentée ci-dessus;

- de prendre acte qu'elle ne sera pleinement exercée qu'au 1er janvier 2024,
- de décider de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées qui exercera ses activités dans le cadre fixé à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts et de son éventuel règlement intérieur;
- de décider que la composition de cette commission ainsi créée est fixée à 6 membres répartis comme suit :

Métropole du Grand Nancy :3 représentants
Commune de Nancy : 3 représentants

Le conseil municipal de Nancy désignera parmi les conseillers municipaux les représentants de la commune appelés à siéger au sein de la CLECT.

- d'autoriser le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Annexes

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote Désignation de 3 représentants à la CLECT :
- Vincent. MATHERON
- Patrice DONATI
- Jean-Pierre DESSEIN

Procès verbal

Dates

Envoi Préfecture	04/11/2023
Retour Préfecture	04/11/2023
Publication	04/11/2023
Notification
Envoi Service	04/13/2023
Exécutoire	04/11/2023

Motif du retard