Délibération du
conseil
Service
URBANISME ET ECOLOGIE URBAINE
Séance du :
03/30/2023
Thème
Délibération N° :
16
Objet
Décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU de Tomblaine
Rapporteur :
Isabelle LUCAS
Exposé des motifs
La Métropole du Grand Nancy a engagé une procédure de modification du PLU de Tomblaine avec comme objectifs :
- Le déclassement d’une zone UX à vocation économique en zone Am à vocation agricole, afin d’accompagner le projet communal de maraîchage,
- Le changement de destination pour l’implantation d’une activité économique,
- La mise en place d’un périmètre d'étude sur l’ensemble du secteur Méchelle / Picot,
- La modification de la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone 1AUh3,
- La modification du zonage UX en UD (Chemins Bois la Dame) pour une plus grande cohérence avec la vocation actuelle des parcelles,
- La mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a fait évoluer les modalités de réalisation d’une évaluation environnementale concernant les procédures de modification de PLU. La nouvelle procédure a notamment introduit un système d’auto-évaluation préalable par l’autorité compétente, qui doit faire état des incidences de la modification du PLU sur l’environnement.
En application des nouvelles dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, le processus d’auto-évaluation mené par la métropole a conclu à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, considérant que la modification du PLU de Tomblaine n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Cette décision est notamment motivée par le fait que les points visés par la modification sont sans incidences majeures sur l’environnement, soit par l’absence d’enjeux, soit par l’absence d’impact des modifications sur les enjeux environnementaux existants.
Dès lors et sur la base de ces conclusions, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a été saisie pour rendre un avis sur le processus d’auto-évaluation mené par la métropole.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a rendu un avis en date du 14 février 2023 indiquant que la modification du PLU de Tomblaine n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine et que par conséquent il n’est pas nécessaire de soumettre la procédure à évaluation environnementale.
En application des articles R.104-33 et R.104-37 du code de l’urbanisme, il appartient à la Métropole du Grand Nancy de délibérer sur la non soumission à évaluation environnementale suite à l’avis de la MRAe, qui constitue un avis conforme qui lie la métropole dans la présente décision.
Délibération
En conséquence et après avis de la commission Développement Urbain - Transition Ecologique du 16 mars 2023, il vous est demandé d’approuver la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU de Tomblaine, suite à l’avis rendu par la MRAE en date du 14 février 2023.
Annexes
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
04/11/2023
Retour Préfecture
04/11/2023
Publication
04/11/2023
Notification
Envoi Service
04/13/2023
Exécutoire
04/11/2023
Motif du retard