Résultat délibération du 03/30/2023

Délibération du conseil

Service	DEVELOPPEMENT SOCIAL - JEUNESSE - SANTE	Séance du : 03/30/2023

Thème		Délibération N° : 21

Objet	Fonds Solidarité Logement (FSL) : Bilan 2022 - Perspectives 2023	Rapporteur : Chloé BLANDIN

Exposé des motifs

BILAN FSL 2022

I - Contexte

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif institué par la loi Besson du 31 mai 1990; il est un des outils financiers du Plan départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Il est géré par la Métropole du Grand Nancy sur son territoire de compétence depuis le 1er janvier 2019, suite au transfert par le département.

Le FSL est destiné aux personnes justifiant de ressources faibles ou précaires. Il a pour objectif d’aider les ménages en difficultés à accéder et à se maintenir dans un logement décent, ainsi que de favoriser le maintien des fournitures d’énergie :

- en attribuant des aides financières individuelles ;

- en organisant une offre de services adaptée aux difficultés des ménages et leur suivi par des associations compétentes.

Le règlement FSL de la Métropole du Grand Nancy a été approuvé par le Conseil métropolitain le 14 décembre 2018.

II - Gestion du dispositif Fonds Solidarité Logement.

1. La gestion administrative, sociale, technique :

Celle-ci est confiée au service solidarité logement de la Métropole qui est constituée de 3,5 ETP de rédacteurs dénommés « gestionnaires administratifs », 3 ETP d’assistants socio-éducatifs dénommés « référents logement » et 1 ETP de responsable du service.

La gestion des dossiers de demande d’aide FSL se fait avec l’appui d’un logiciel « métier » - IODAS. Un travail commandé au prestataire a été mené au deuxième semestre 2022 afin de permettre au service de générer des éditions. Ainsi fin 2022, 47 éditions, jugées « prioritaires » sont accessibles.

2. La gestion comptable et financière du FSL de la Métropole du Grand Nancy :

Celle-ci est confiée à la SAPL Grand Nancy Habitat dans le cadre d’un contrat de prestations intégrées in house qui précise les dispositions générales relatives au FSL, les modalités de gestion comptables du fonds et la rémunération du mandataire.

Au regard de la date d’échéance initiale, soit le 31 décembre 2022, un avenant a été signé en décembre 2022 pour permettre sa prolongation selon la durée effective du 6^ème PDALHPD, qui arrivera à échéance fin 2023 (sous réserve de prolongation).

La dotation annuelle de compensation du Conseil départemental 54 ainsi que les participations financières des partenaires (EDF, ENGIE et les bailleurs sociaux) lui sont confiées afin d'assurer la gestion financière des aides individuelles et des interventions sociales liées au logement.

La SAPL assure également la gestion financière du dispositif de tarification sociale de l'eau mis en œuvre par les CCAS des 20 communes de la Métropole.

Pour l’exécution du mandat, une contribution de la Métropole est versée annuellement à la SAPL, sous réserve de la réalisation du bilan comptable qui précise les versements et les engagements.
Les frais de gestion imputés au FSL s’élèvent à 87 946,16 € en 2022, soit 78 000 € de rémunération SAPL et 9 946,16 € de frais divers (frais courriers, frais bancaires frais de maintenance logiciel...).

III - Le Fonds de solidarité logement de la Métropole du Grand Nancy en 2022
(Voir le rapport d’activité joint en annexe)

1. Le budget 2022 du FSL métropolitain :

Le budget annuel du FSL métropolitain a été réalisé et clôturé au 31/12/2022 à hauteur de 2 107 730,98 € de recettes pour l’année 2022.

	RECETTES 2022
Contribution CD 54	1 577 054,00 €
HLM	143 298,00 €
EDF	83 000,00 €
ENGIE	87 500,00 €
DIHAL	55 000.00 €
Remboursement de prêts	161 878,98 €
Total des recettes	2 107 730,98 €

A cela s'ajoute la contribution de la Métropole pour la gestion du dispositif de tarification sociale de l'eau dont le montant s'élève à 179 000 € pour 2022.

A noter :

La contribution exceptionnelle d’ENGIE en 2022 d’un montant de 52 500 € au regard du contexte énergétique et afin d’impulser et soutenir des actions de sensibilisation et d’informations au bénéfice des grands nancéiens.

Ø Un taux de remboursement des prêts conséquent lié au suivi réalisé par la SAPL en articulation avec le service solidarité logement. Le taux de rejet s’élève à 10 % sur l’année.

Ø La participation financière de la DIHAL à hauteur de 55 000 € (année 2021/2022) pour contribuer au financement des mesures d’accompagnement initiées à titre expérimental dans le cadre du logement d’abord.

Les dépenses, quant à elles, s’élèvent à hauteur de 1 907 643,52 € au 31/12/2022 (1 911 990.75 € en 2021). Elles se répartissent de la manière suivante :

DEPENSES 2022	Au 31/12/2022
Aides financières individuelles - Accès au logement - Cautionnement mobilisé - Maintien dans le logement - Maintien fournitures énergie - Remises de dettes	817 093,29 € 243 877,78 € 123 963,72 € 232 492,96 € 207 599,90 € 9 158,93 €
Accompagnement Social - Individuel - Résidences sociales - GLA - Monitorat technique	977 604,07 € 370 050,00 € 504 000.00 € 76 554,07 € 27 000.00 €
Lutte c/ logement indécent	25 000,00 €
Divers et gestion	87 946,16 €
Total	1 907 643.52 €

Le budget FSL 2022 se termine avec un excédent de 200 087,46 €, qu’il est proposé d’imputer en provision pour couvrir les engagements futurs et les imprévus.

2. Les aides individuelles accordées par le FSL en 2022 :

Le service solidarité logement de la Métropole du Grand Nancy a traité en 2022, 2 573 demandes d’aides auprès du dispositif Fonds Solidarité logement, soit :

481

demandes dans le cadre de l’accès à un logement, dont 432 accords ;

292

demandes de mobilisation du cautionnement, dont 149 mise en paiement ;

364

demandes dans le cadre du maintien dans le logement, dont 258 accords ;

785

demandes dans le cadre d’une aide à l’énergie, dont 695 accords ;

496

demandes dans le cadre de mesures d’accompagnement ;

dossiers dans le cadre de la Commission Territoriale du Droit Au Logement (CTDAL)

dossiers dans le cadre des suivis de prêts et avances remboursables, en lien avec la SAPL

Pour 2022, il est observé une diminution de l’ensemble des aides individuelles attribuées dans le cadre du FSL et plus particulièrement les aides à l’énergie et ce malgré le contexte énergétique tendu.
Ces aides sont majoritairement mobilisées en faveur de ménages, bénéficiaires de minimas sociaux, locataires au sein du parc social.

3. L’offre de service du FSL en 2022 :

En complément des aides financières individuelles, le FSL de la Métropole du Grand Nancy finance des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL), confiées par convention à 3 prestataires : ARELIA – ARS – TREMPLIN.

La capacité pour 2022 est de 135 mesures annuelles, mesure de 3 à 6 mois renouvelables jusqu’à 24 mois.

•>

282

ménages ont été accompagnés en 2022 pour une durée moyenne de 10 mois.

•> 2/3 des mesures d’accompagnement concernent l’accès à un logement/relogement, soit 1/3 des mesures mobilisées en vue de favoriser le maintien dans le logement.

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Logement d’abord » (délibération n°3 du conseil Métropolitain du 17/12/2020), il a été mis en place, pour une durée de 2 ans, à compter du dernier trimestre 2021, 2 mesures expérimentales, mobilisées à l’appui des conventions ASLL passées avec ARELIA et l’ARS (par avenants) et en articulation avec les services de l’état qui participe au financement :

1. A compter du 01/10/2021 : Mesure ASLL « prévention médiation » auprès de locataires en situation d’impayés en vue de limiter le recours à la procédure d’expulsion, permettre l’assainissement de la dette locative et le maintien du versement du droit à l’aide au logement :

En 2022, ARELIA a été mandaté pour aller au-devant de 127 ménages. 65 % de ceux-ci ont pu être rencontrés et des démarches ont pu être engagées en vue d’une résolution de leur situation d’impayés locatifs : accès aux droits, dossier FSL, plan d’apurement, mise en place d’un accompagnement social.

Au regard de la démarche expérimentale initiée, il n’a pas été conditionnée d’objectifs de résultats.

2. A compter du 01/11/2021 : Mesure ASLL « renforcée » en faveur de ménages qui rencontrent et cumulent d’importantes difficultés concernant le savoir être et le savoir habiter afin de favoriser leur insertion durable dans le logement.

En 2022, 26 ménages ont bénéficié de cet accompagnement. Compte tenu des problématiques abordées, toutes les situations accompagnées nécessitent une intervention intense, technique et pluridisciplinaire en vue de favoriser une possible évolution.

Pour cette mesure, malgré l’expérimentation menée, il a été conditionné des objectifs de résultats, ce que conteste les services de l’état qui participent au financement. Une évolution est donc attendue pour 2023.

Parallèlement, dans le cadre du logement accompagné, le FSL participe au financement de l’accompagnement social réalisé au sein de résidences sociales et de Foyer Jeunes Travailleurs, avec pour finalité de favoriser l’intégration des personnes au sein des structures et d'accompagner leur parcours résidentiel vers un logement autonome.

IV – Dispositif Solidarité Energie

En 2022, au regard du contexte énergétique, il était attendu en fin d’année une montée en charge des sollicitations à l’égard du FSL énergie. Or, il est constaté la poursuite de la baisse des sollicitations : - 11% entre 2021 et 2022 et - 49 % depuis 2018.

Les différents chèques énergie attribués sur l’année 2022, les divers dispositifs d’aide mis en place, un hiver relativement doux et le « nomadisme » énergétique peuvent expliquer en partie cette baisse du nombre de sollicitations auprès du FSL, qui est un constat national.
Néanmoins, la persistance de cette diminution questionne le dispositif : accessibilité des aides, critères, méconnaissance, simplification des démarches, induisant un possible non recours.

Par ailleurs, si l’analyse des motifs de refus met en évidence de manière principale un frein associé au plafond de ressources, il est aussi possible de s’interroger sur l’obstacle que peut constituer le passage obligé par un service social.

C’est pourquoi, lors du conseil métropolitain du 20 octobre 2022 (délibération n°2), il a été proposé un ensemble d’évolutions, à compter de novembre 2022 pour une durée d’un an :

Augmentation du plafond de ressources visant une ouverture de ce dispositif aux travailleurs pauvres

Augmentation de 15 % du montant de l’aide accordée au regard de l’augmentation annoncée pour 2023 du bouclier tarifaire

Accès au FSL énergie facilité par l’accueil des ménages au sein de la MHDD pour l’instruction de demandes, avec le recrutement d’un référent énergie (travailleur social) qui est également chargé d’accompagner les ménages bénéficiaires dans une démarche de maîtrise de leurs consommations d'énergie.

Concernant ce recrutement réalisé dans le cadre d’un contrat de projet d’un an, il est attendu de dégager sur le budget FSL 2023, et ce en amont du versement des contributions à la SAPL la masse salariale estimée à 45 000 €. Celle-ci sera imputée sur le budget RH pour le financement du poste de référent énergie.

V - La gestion du dispositif de tarification sociale de l’eau :

Depuis le transfert de la compétence à la Métropole du Grand Nancy, c’est au travers le FSL qu’est assuré la gestion du dispositif d’aide au paiement des factures d'eau des foyers défavorisés (délibérations n° 6 & n°17 du conseil métropolitain du 14/12/2018).

Pour 2022, selon la délibération n° 13 du conseil métropolitain du 16/12/2021, l’enveloppe allouée à ce dispositif est de 179 000 € ; elle correspond à 0,5 % du montant des recettes en eau et en assainissement de la collectivité.

Une évolution de ce dispositif est attendu par l’ensemble des parties. Des groupes de travail ont été organisés courant de l’année en vue de décisions qui devaient être prises fin 2022. C’est pourquoi il a été signé sur l’année 2022 2 avenants successifs organisant un premier versement pour moitié de la contribution à chacun des CCAS sur le 1^er semestre 2022 et le règlement du solde restant du fin 2022.

A ce jour, tout comme les années antérieures, selon les premiers retours reçus, on constate de nouveau une sous consommation de l’enveloppe. Le montant sera précisé dès le retours de l'ensemble des reliquats auprès de la SAPL, attendus à compter de mars 2023.

PERSPECTIVES 2023

I. L’attribution des aides financières individuelles

L’octroi des aides individuelles FSL est soumis à un plafond des ressources (article 1-9 du règlement FSL) et à des critères d’attributions précisés dans le règlement intérieur.

Pour 2023, il est proposé concernant les aides à l’accès et au maintien dans le logement de conserver le plafond de ressources mis en place en 2021, ajusté à celui du département 54 (voir en annexe).

Il fera l’objet d’actualisation courant 2023, dès lors que le montant du RSA sera revalorisé par décret.

Concernant le plafond de ressources des aides relevant du FSL énergie, il est pris en compte le plafond de ressources validé lors du conseil métropolitain du 22/10/2022 (voir en annexe).

Concernant les critères d’attributions, il n'y a pas d'évolution proposée concernant le règlement intérieur.

II. Une offre de services adaptée aux difficultés des ménages :

Concernant les prestations à financer en 2023, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des conventions de partenariat.
En effet, au regard de la date d’échéance initiale, soit le 31 décembre 2022, un avenant doit être signé avec chaque structure pour permettre la prolongation de l’échéance selon la durée effective du 6^ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), tel que prévu dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement. Ils sont soumis en pièces jointes.

Concernant le financement des prestations proposées dans le cadre de l’accompagnement social individuel, il est soumis deux évolutions pour 2023:

1. Une modification de la participation financière relative à la mesure ASLL renforcée, initiée dans le cadre du logement d’abord

Contrairement à l’autre mesure expérimentale « prévention – médiation », des objectifs de résultat ont été maintenus, conditionnant le versement du financement. Cette modalité de versement est contestable, cette démarche ayant été engagée dans le cadre d’une expérimentation, il ne peut être imputé au prestataire l’organisation de la montée en charge de ces dites mesures, ni les essais et ajustements décidés collégialement.

Aussi il est proposé une régularisation, par avenant (voir en annexe), afin d’assurer un financement de l’action à hauteur de 100 % de l’engagement contractualisé sur les 2 années d’expérimentation.

2. Dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, une revalorisation salariale des professionnels éducatifs et sociaux a été décidée à compter du 1

^er

avril 2022, via une prime dite « prime Ségur ». Les travailleurs sociaux qui concourent à la mise en œuvre des mesures confiées dans le cadre du FSL n’en seront bénéficiaires que si la collectivité décide une revalorisation du financement des mesures.

Il vous est proposé de permettre l’extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les professionnels de la filière socio-éducative des structures présentes dans le secteur non lucratif intervenant pour le compte du FSL, à compter du 1

^er

janvier 2023..

Pour ce faire, à compter du 1er janvier 2023 le financement des mesures a été calculé au prorata du nombre d’ETP mobilisé et valorisée sur le montant annuel de la mesure ASLL à hauteur de :

2 150 €

la mesure ASLL classique (contre 1 950€ actuellement)

3 125 €

la mesure ASLL renforcée (contre 2 925€ actuellement)

Pour information, la mesure expérimentale « prévention médiation » n’est pas concernée, le professionnel médiateur intervenant n’étant pas travailleur social.

Quant à l’accompagnement social réalisé au sein de résidences sociales, il est proposé une dotation supplémentaire de :
- 5 930 € pour le Pélican soit 55 930 € pour 2023 (contre 50 000€ actuellement)
- 17 790 € pour la mission sociale de l’ARS – ADOMA, soit 217 790 € pour 2023 (contre 200 000€ actuellement).

L’ensemble de ces modifications est repris dans la pièce jointe relative au barême des prestations du FSL en pièce jointe.

III. Recettes FSL 2023

En plus de la dotation annuelle de compensation versée par le CD 54 d’un montant de 1 577 054 €, s’ajoutent les contributions des fournisseurs énergie historiques que sont EDF et ENGIE et les bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy.

Par conventions avec l’ensemble des bailleurs concernés, signées pour la durée de la période du 6^ème PDALHPD, il est attendu le versement de la somme de 143 298 € en 2023.

Concernant les fournisseurs énergie (EDF et ENGIE), malgré une baisse conséquente des aides individuelles allouées par le FSL, chacun a fait part de son attention de poursuivre sa participation financière au fonds.

Ainsi, ENGIE a indiqué début janvier 2023, la poursuite de sa contribution au financement du dispositif, à l’appui d’une nouvelle convention de partenariat (2023 – 2025) jointe en annexe pour validation.
Le montant de la contribution sera annoncé après signature de cette convention.

Quant à EDF, dont la convention a été renouvelé en 2022 pour 5 ans, le montant de la somme allouée pour 2023 sera précisé au plus tard fin du 1^er semestre.
Compte tenu des engagements 2022 concernant les aides aux impayés auprès d’EDF, il est à craindre une diminution de l’enveloppe.

A noter, à la demande de TOTAL ENERGIE, un échange conjoint avec le Département a eu lieu en janvier 2023 en perspective d’une possible participation de ce fournisseur au financement du fonds.

IV. Gestion Financière et Comptable du dispositif FSL

La décision de confier à la SAPL la gestion comptable et financière s’appuie notamment sur la nécessaire réactivité à assurer dans un délai court entre le traitement de la demande d'aide(s) et le paiement des aides attribuées dans le cadre du FSL.

Dans ce cadre un travail conséquent est réalisé par la SAPL Grand Nancy Habitat, en articulation avec le service solidarité logement. Des frais de gestion (timbres, frais bancaires pour les prêts et les rejets) et de fonctionnement (logiciel) sont imputés chaque année sur les dépenses du FSL

Le bilan comptable 2022 qui précise les versements et les engagements ayant été rendu, il est donc prévu le versement de la contribution 2023 à la SAPL Grand Nancy Habitat, soit 78 000,00 €.

V. Tarification sociale de l’eau :

A l’appui des constats partagés, et suite à des groupes de travail qui ont été organisés sur le dernier trimestre 2022, Métropole et communes/ CCAS s’accordent sur la nécessité d’œuvrer à une optimisation d’un dispositif de tarification sociale de l’eau, de partager une philosophie et un travail de fond autour de la question du repérage des ménages en difficulté et du traitement des situations, dans un souci de favoriser l’accès à cette aide et une équité de traitement.

Une enveloppe de 179 000€ a été inscrite au budget 2023, dont 111 210€ sur le budget annexe de l'eau et 67 790 € sur le budget annexe de l'assainissement. Il vous est proposé de répartir cette enveloppe entre les CCAS selon la même clé de répartition que les années antérieures, soit

COMMUNES	%	DOTATION 2023	DOTATION 1er semestre 2023
Art sur Meurthe	1,22	2 184.00 €	1 092,00 €
Dommartemont	0,62	1 110.00 €	555,00 €
Essey	3,08	5 513.00 €	2 756,00 €
Fleville	1,19	2 130.00 €	1 065,00 €
Heillecourt	2,11	3 777.00 €	1 888,00 €
Houdemont	1,17	2 094.00 €	1 047,00 €
Jarville la Malgrange	4,32	7 733.00 €	3 866,00 €
Laneuveville devant Nancy	2,6	4 654.00 €	2 327,00 €
Laxou	5,3	9 487.00 €	4 743,00 €
Ludres	2,32	4 153.00 €	2 076,00 €
Malzéville	3,22	5 764.00 €	2 882,00 €
Maxéville	4,58	8 200.00 €	4 104,00 €
Nancy	37,28	66 731.00 €	33 365,00 €
Pulnoy	2,01	3 598.00 €	1 799,00 €
Saint Max	3,7	6 623.00 €	3 311,00 €
Saulxures les Nancy	1,74	3 114.00 €	1 557,00 €
Seichamps	2,15	3 848.00 €	1 924,00 €
Tomblaine	3,67	6 569.00 €	3 284,00 €
Vandoeuvre les Nancy	13,55	24 254.00 €	12 127,00 €
Villers les Nancy	4,17	7 464.00 €	3 732,00 €
Montant 2023	100	179 000 €	89 500,00 €

Aussi, pour 2023, il est proposé le maintien du dispositif financier actuel avec quelques nécessaires aménagements concernant la gestion de l’enveloppe par souci de simplification et afin de répondre aux attentes exprimées. En ce sens, une nouvelle convention pour l’année 2023 est proposée à chacun des CCAS. Une convention type est jointe à la présente délibération qui sera déclinée pour chaque CCAS au vu du tableau précédant.

Délibération

En conséquence, et après avis de la commission Vie sociale réunie le 15 mars 2023, il vous est proposé de bien vouloir :

- approuver le bilan de l’activité FSL 2022 ;

- approuver pour 2023, le plafond de ressources de recevabilité des demandes ainsi que le barème des prestations du FSL ;

- approuver pour 2023, la participation financière du FSL au poste de référent énergie déployé dans le cadre du dispositif solidarité énergie ;

- approuver le versement à la SAPL Grand Nancy Habitat des contributions perçues pour 2023 pour gestion pour le compte de la Métropole dans le cadre du contrat in house ad hoc ;

- autoriser Monsieur le Président de la Métropole, à signer la convention relative à la participation d’ENGIE au financement du FSL ;

- autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des avenants relatifs à l’offre de service afin de permettre la prolongation de l’échéance des conventions en cours selon la durée effective du 6^ème PDALHPD et l’avenant relatif aux modalités de financement de l’expérimentation ASLL Renforcée ;

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention proposée à chacun des CCAS dans le cadre du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2023 de la Métropole à la sous-fonction 552.3,"Fonds de Solidarité Logement", article 65742.184 "Subvention à la SPL Grand Nancy Habitat", service 632SUBV pour les subventions et article 611 "Contrats de prestations de services", service 632 pour la rémunération à la SPL Grand Nancy Habitat.

Annexes

1- bilan activité 2022 - FSL.pdf

2- barème FSL 01.03.2023.pdf

2- barème prestations offre de services 2023.pdf

3- Convention FSL 2023-2025_ENGIE_METROPOLE DU GRAND NANCY.pdf

4- A. FINANCE- avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- ADALI - avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- ARELIA- avenant n°3 - report échéance convention.pdf

4- ARS - ADOMA avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- ARS avenant n°2 - report échéance convention.pdf

4- CAL avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- H&H avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- LE PELICAN avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- REGIE DE QUARTIER LAXOU - avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- SAPL Décence - avenant1 - report échéance.pdf

4- SERVAPRO - avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- SYNERGIE HABITAT avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- TREMPLIN - avenant n°1 - report échéance convention.pdf

4- ARS_AVENANT3_CONVENTION ASLL renforcée - financement 100_.pdf

5- convention 2023 - dispositif d'aide au paiement des factures d'eau.pdf

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Détail vote Ne prennent pas part au vote :
Bertrand KLING
Chloé BLANDIN
Romain MIRON
Régine KOMOROWSKI
Anne WUCHER
Marc TENENBAUM
Evelyne DEVOUGE
Dominique RENAUD
Valérie DEBORD
Nathalie ENGEL

Procès verbal

Dates

Envoi Préfecture	04/11/2023
Retour Préfecture	04/11/2023
Publication	04/11/2023
Notification
Envoi Service	04/13/2023
Exécutoire	04/11/2023

Motif du retard