Délibération du
conseil
Service
URBANISME ET ECOLOGIE URBAINE
Séance du :
03/30/2023
Thème
Délibération N° :
7
Objet
Taxe d'aménagement : exonération de la part intercommunale des Maisons de Santé
Rapporteur :
Vincent MATHERON
Exposé des motifs
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme.
Le dispositif prévoit certaines exonérations spécifiées au code général des impôts, à l'article 1635 quater D pour celles de plein droit, et à l'article 1635 quater E pour celles facultatives avec nécessité de délibérer (anciennement régies par le code de l'urbanisme à l'article L.331-7 et L.331-9, abrogés par l'article 8 de l'ordonnance du n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement).
Pour rappel, par délibération du 25 novembre 2011, le conseil métropolitain a instauré la taxe d'aménagement à un taux de 5% sur l'ensemble du territoire du Grand Nancy pour la part intercommunale, applicable pour toutes les destinations prévues à l'exception des exonérations et abattement de droit et l'exonération totale des programmes de logements sociaux : P.L.A.I. P.L.U.S., P.L.S .et accession sociale financée en P.S.L.A.
Les délibérations n°7 du 4 novembre 2016 et n°24 du 29 septembre 2022 sont venues compléter les exonérations facultatives, en y ajoutant les abris de jardin, les pigeonniers, les colombiers et les serres de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés soumis à déclaration préalable.
Dans un contexte de lutte contre la désertification médicale et pour encourager les projets de maison de santé, des dispositions d'exonération relatives aux maisons de santé ont été introduites et renforcées :
par l'article 104 de loi de finances pour 2016 : exonération possible en tout ou partie de la taxe d'aménagement des maisons de santé mentionnées à l'article L.6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maître d'ouvrage,
par l'article 98 de la loi de finances pour 2018 en élargissant l'exonération à tout type de maître d'ouvrage, permettant d'inclure les initiatives publiques autres que communales ainsi que les initiatives privées.
Aussi, compte tenu du soutien affirmé par la Métropole à l'émergence de structures de soin pluri-professionnelles sur le territoire (cf délibération n
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du 30 mars 2023), il vous est proposé de valider cette exonération
en totalité
de taxe d'aménagement pour les maisons de santé susmentionnées.
Conformément au II de l'article 1639A du code général des impôts, la présente délibération sera applicable au 1er janvier 2024. Elle sera à notifier aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date d'adoption de la délibération, notamment via la plateforme DELTA.
Les autres dispositions en matière de taxe d'aménagement sur le territoire du Grand Nancy demeurent inchangées.
Délibération
En conséquence et
après avis de la commission Développement Urbain - Transition Ecologique réunie le 16 mars 2023
et information des commissions Finances et Ressources
du 21 mars
, i
l vous est proposé d'exonérer
en totalité
les maisons de santé mentionnées à l'article L.6323-3 du code de la santé publique
Annexes
Résultat vote
Adopté à l'unanimité
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
04/11/2023
Retour Préfecture
04/11/2023
Publication
04/11/2023
Notification
Envoi Service
04/13/2023
Exécutoire
04/11/2023
Motif du retard