Délibération du
conseil
Service
FINANCES
Séance du :
02/11/2021
Thème
Délibération N° :
1
Objet
Débat d'orientation budgétaire 2021
Rapporteur :
Vincent MATHERON
Exposé des motifs
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, la présentation des orientations budgétaires de la métropole doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. Son objet réside en effet dans la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Par ailleurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il est créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Le rapport d'orientation budgétaire servant de support au débat doit ainsi comporter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport annexé au DOB doit également comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, avantages en nature et du temps de travail). Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Enfin, toujours en application de la loi précitée, le rapport donne lieu à un débat en assemblée qui est acté par une délibération spécifique.
Sur la base du rapport joint qui détaille les orientations budgétaires 2021 au travers de trois parties :
1.
l’environnement économique, financier et législatif de la préparation budgétaire 2021
, avec les conséquences financières de la crise sanitaire et l'impact des réformes fiscales sur les budgets futurs,
2.
la situation financière actuelle et projetée du Grand Nancy
caractérisée par
une situation tendue et un scénario "au fil de l'eau" faisant apparaître un déficit d'épargne,
3.
la nécessité de reconstituer des niveaux d'épargne,
notamment par la recherche de marges de manoeuvre sur les crédits de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Métropolitain d'engager le débat, avant de se prononcer sur le budget 2021 qui sera soumis au vote de l'assemblée avant la fin du premier trimestre 2021.
Délibération
En conséquence, et après avis de la commission finances/ressources réunie le 4 février 2021, il vous est proposé de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2021 sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération.
Annexes
ROB_ 2021.pdf
Résultat vote
Pas de vote
Détail vote
Procès verbal
Dates
Dates
Envoi Préfecture
02/17/2021
Retour Préfecture
02/17/2021
Publication
02/16/2021
Notification
Envoi Service
02/17/2021
Exécutoire
02/17/2021
Motif du retard