délibération du 05/26/2014

Délibération du conseil municipal

Service	SECRETARIAT GENERAL	Séance du : 26/05/2014

Thème		Délibération N° 6

Objet	Commission Intercommunale des Impôts Directs (CUGN) - Désignation des membres.	Rapporteur : M. PONCELET

Nomenclat.	5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
	5.3 Désignation des représentants

Exposé des motifs

L'article 34 de la 4ème loi de Finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, a rendu obligatoire la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs afin de favoriser l'équité fiscale entre les contribuables d'un périmètre intercommunal.

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Le Conseil de Communauté a délibéré le 25 novembre 2011 afin d'acter la création d'une telle commission pour l'agglomération nancéienne.

Selon l'article 346 A du code général des impôts, la désignation des membres de la commission intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi, le Conseil de Communauté délibérera avant fin juin pour dresser une liste sur propositions des communes membres composée des noms :

- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de l'EPCI),
- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de l'EPCI).
Cette liste de propositions sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts, il appartient à chaque commune de délibérer, au plus tard pour le 6 juin 2014, afin de désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant. Ces personnes doivent répondre aux conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
- être agées de 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civiques,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
- être inscrites au rôle des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

Ces contribuables doivent être assujetis à la taxe d'habitation ou aux taxes foncières ou à la cotisation foncière des entreprises.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI.

Délibération

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner parmi ses membres, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Propositions de M. le Maire :

Titulaire : Jean-Paul CARPENA

Suppléant : Patrice DONATI

22/02/1948

17/05/1953

Retraité

Ingénieur

80 rue Loevenbruck
54500 VANDOEUVRE

14 allée des Alisiers
54500 VANDOEUVRE

Taxes :
- Habitation
- Foncière

Taxes :
- Habitation
- Foncière

Annexes

- 06.pdf

Résultat vote Adopté à l'unanimité
Contres
Abstentions M. GIUMMELLY Philippe, MME ARDIZIO Christine
Non votants MME RENAUD Dominique, MME HOULLE Marie-Jeanne, M. VANDEVELDE Jean-Luc, M. PANNIER Nicolas

Procès verbal

Envoi Préfecture	06/03/2014
Retour Préfecture	06/03/2014
Publication	05/21/2014
Envoi Service	06/03/2014
Exécutoire	06/03/2014

Présents

M. HABLOT Stéphane, MME KOMOROWSKI Régine, M. DONATI Patrice, MME LEVI-CYFERMAN Annie, M. CARPENA Jean-Paul, MME ROUILLON Marie-Agnès, M. PONCELET Philippe, MME LAHRACH Nadia, M. BECKER Jean-Pierre, M. GRAUFFEL Claude, M. SEKKOUR Rachid, MME GRAF Chabha, MME ACKERMANN Danielle, MME THIRION Marie-Louise, M. YOU Bertrand, MME GANNE-DEVONEC Marie-Odile, M. GENIN Jean-Noël, MME KANIA Denise, M. ATAIN KOUADIO Philippe, M. DAMOISEAUX Bruno, MME ATTUIL Carole, MME CHAPPE Marie-Pierre, MME BIGARE Jennifer, M. HEKALO Skender, MME RENAUD Dominique, MME HOULLE Marie-Jeanne, M. VANDEVELDE Jean-Luc, M. PANNIER Nicolas, M. SAINT-DENIS Marc, MME MARCHAND Ann, M. GIUMMELLY Philippe, MME ARDIZIO Christine

Excusés

M. MULLER François

Donneurs MME FAIQ Nassima, M. BERNARD Jean-Paul, MME MATTERA Marie-Thérèse, M. STOCKER Franck	Receveurs MME ATTUIL Carole, M. HABLOT Stéphane, MME KOMOROWSKI Régine, MME LEVI-CYFERMAN Annie

Absents

MME MACEL Danielle, M. SEA Cédric